Décret n°2012-1384 du 11 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la revitalisation du site de Fessenheim.

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Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 4 février 2019

Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la revitalisation du site de Fessenheim.

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En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au dimanche 3 février 2019

Source : Légifrance