Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code monétaire et financierArt. D755-6-1
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018Art. 2 : Application de décrets dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2
- Code monétaire et financierArt. D765-6-1
- Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018Art. 2
A créé les dispositions suivantes :