Décret n°2019-655 du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D532-40

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Autorisation des transactions financières pour les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises de pays étrangers peuvent faire des transactions financières en France sans y avoir de bureau, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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