A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D281-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D281-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D281-3 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. D281-1, Art. D281-2, Art. D281-3