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Décret n°2019-629 du 24 juin 2019

relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un forfait pour l'habitat inclusif des personnes handicapées et âgées

Résumé. Un forfait annuel de 3 000 € à 8 000 € est créé pour aider les personnes handicapées ou âgées à vivre ensemble dans un habitat inclusif avec des activités sociales partagées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 281-1 et suivants (Habitat inclusif pour personnes handicapées et âgées) ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,

Décrète :

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Création d'un forfait pour l'habitat inclusif

Résumé. Un forfait annuel de 3 000 € à 8 000 € est créé pour aider les personnes handicapées ou âgées à vivre ensemble dans un habitat inclusif avec des activités sociales partagées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D281-1 : Rôle du porteur dans l'habitat inclusif
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. D281-1, Art. D281-2, Art. D281-3

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Exécution du décret sur l'habitat inclusif

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour améliorer l'habitat inclusif des personnes handicapées et âgées.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Décret n°2019-629 du 24 juin 2019
Article 1
Article 2