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Décret n°2019-615 du 19 juin 2019

portant dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture et liquidation d'un office public de l'habitat dans les Yvelines

Résumé. Un office public de logements sociaux dans les Yvelines est fermé et liquidé, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat), L. 421-7-1 (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat) et R. 421-1 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 14 décembre 2017 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » en date du 22 février 2018 attribuant l'excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne »,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Fermeture d'un office public de l'habitat

Résumé. Un organisme public qui gère des logements sociaux dans les Yvelines est fermé et va être liquidé.

L'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » est dissous et mis en liquidation.

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Dissolution et liquidation de « Mantes Yvelines Habitat »

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat », avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

  • l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
  • il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Rôles du liquidateur dans la dissolution d'un office public

Résumé. Le liquidateur a pour rôle de terminer les affaires en cours, régler les dettes et vendre les biens d'un office public dissous.

Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Attribution d'un excédent de liquidation à une société de logements sociaux

Résumé. Un excédent de liquidation est attribué à une société de logements sociaux après la dissolution d'un office public.

L'excédent de liquidation est attribué à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » en date du 22 février 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne ». A cette fin, le liquidateur et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Maintien du régime budgétaire pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation de l'office public de l'habitat, son régime budgétaire et comptable reste en place.

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Approbation des comptes de liquidation

Résumé. Le liquidateur doit envoyer les comptes financiers annuels au commissaire aux comptes avant le 15 mai, puis les faire approuver par le conseil communautaire avant fin juin.

Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation. Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise. Le conseil communautaire approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation. Si le conseil communautaire ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département. Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Abolition de l'office public d'habitations à bon marché de Mantes

Résumé. Un décret abroge l'office public d'habitations à bon marché de Mantes, créé en 1920.

Le décret du 16 décembre 1920 portant création de l'office public d'habitations à bon marché de la commune de Mantes (Seine-et-Oise) est abrogé.

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Exécution du décret sur la liquidation d'un office public

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019

Décret n°2019-615 du 19 juin 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8