JORF n°0142 du 21 juin 2019

Article 2

Article 2

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.


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Version 1

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;

- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.