Créé le 22 juin 2019
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Décret n°2019-615 du 19 juin 2019
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019
Créé le 22 juin 2019
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019