Décret n°2019-615 du 19 juin 2019

Article 4

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Article 4

L'excédent de liquidation est attribué à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » en date du 22 février 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne ». A cette fin, le liquidateur et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.

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En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Attribution d'un excédent de liquidation à une société de logements sociaux

Résumé. Un excédent de liquidation est attribué à une société de logements sociaux après la dissolution d'un office public.

L'excédent de liquidation est attribué à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » en date du 22 février 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne ». A cette fin, le liquidateur et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019

Source : Légifrance