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Décret n°2019-609 du 18 juin 2019

relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les communes affectées par la fermeture des centrales électriques

Résumé. Un décret de 2019 instaure une taxe de 2% sur les entreprises de réseaux pour aider les communes touchées par la fermeture des centrales électriques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques) et 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 79 (Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centrales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Prélèvement pour compenser les pertes fiscales des communes

Résumé. Un prélèvement de 2% est effectué chaque année sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour compenser les communes touchées par la fermeture de centrales nucléaires ou thermiques.

Le prélèvement mentionné au B du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centrales) est perçu chaque année sur l'ensemble des rôles de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts (Taxe sur les grandes centrales électriques) établis au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Compensation pour les pertes de revenus liées à la fermeture d'usines électriques

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent recevoir une compensation financière si elles perdent des revenus à cause de la fermeture d'usines produisant de l'électricité.

Pour bénéficier du fonds de compensation prévu à l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centrales), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent réunir les conditions suivantes :
1° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit subir une perte d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, liée à la fermeture totale ou partielle d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, la rendant éligible au mécanisme prévu au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée ;
2° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit subir une perte de recettes de contribution économique territoriale, liée à la fermeture totale ou partielle d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, la rendant éligible au mécanisme prévu au 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.

En vigueur depuis le 20 juin 2019 · Dernière version le 17 juillet 2022

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Calendrier des compensations financières pour les communes

Résumé. À partir de 2020, les communes et intercommunales touchent les compensations financières dues pour la fermeture de centrales électriques la même année que le versement des compensations.

A compter du 1er janvier 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 20 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Loi de finances pour 2019).
La perte initiale de contribution économique territoriale mentionnée au deuxième alinéa du C du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centrales) est égale à la perte de cotisation foncière des entreprises issue de la fermeture d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, complétée, le cas échéant, de la perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issue de la fermeture des mêmes installations.

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Exécution du décret sur le fonds de compensation

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Décret n°2019-609 du 18 juin 2019
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