En vigueur depuis le 20 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement pour compenser les pertes fiscales des communes
Le prélèvement mentionné au B du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centrales) est perçu chaque année sur l'ensemble des rôles de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts (Taxe sur les grandes centrales électriques) établis au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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