JORF n°0138 du 16 juin 2019

Décret n°2019-589 du 14 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3232-1 > >

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2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3232-1-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3232-1-2 > >

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5 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3232-1-4 > >

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu