Décret n°2019-589 du 14 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3232-1-1

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Ajout des obligations des parties dans la convention d'aides à l'équipement rural

Résumé. La convention pour les aides à l'équipement rural doit maintenant préciser les obligations de chaque partie.

A modifié les dispositions suivantes :

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