Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des obligations des parties dans la convention d'aides à l'équipement rural
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-589 du 14 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R3232-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance