Décret n°2019-589 du 14 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3232-1-4

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Publication du bilan annuel et composition du comité

Résumé. Le bilan annuel de l'assistance technique pour les projets ruraux doit être publié en ligne par le département, et des représentants d’organisations professionnelles peuvent désormais siéger au comité.

A modifié les dispositions suivantes :

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