Décret n°2019-589 du 14 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3232-1-2

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Extension des missions d'assistance technique du département

Résumé. Le décret étend l’assistance technique du département pour inclure la planification juridique et financière des projets, la recherche de financements publics et les contrats publics, tout en précisant qu’elle ne couvre pas les fonctions de maîtrise d’œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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