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Extension des missions d'assistance technique du département
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-589 du 14 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R3232-1-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Aide technique des départements pour les projets communaux
Code général des collectivités territoriales · art. R3232-1-2 (M)
Rapport annuel sur le service public d'eau potable
Code général des collectivités territoriales · art. L2224-5
Protection des zones de prélèvement d'eau potable
Code de la santé publique · art. L1321-2
Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau
Code de l'environnement · art. L211-7
Mise à disposition des digues publiques pour la prévention des inondations
Code de l'environnement · art. L566-12-1
Rôle de l'Office français de la biodiversité
Code de l'environnement · art. L131-9
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales