A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R370-8, Art. R370-9, Art. R370-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R370-1, Art. R370-2, Art. R370-3, Art. R370-4, Art. R370-5, Art. R370-6, Art. R370-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R382-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R385-16-1, Art. R385-16-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R381-1, Art. R382-4, Art. R385-1, Art. R385-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R441-7-4 > >