Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-34-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-20-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0135 du 13 juin 2019
Chapitre II : Dispositions de coordination et dispositions finales
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R214-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R214-4-1 > >
1 version
2 créés
3 cités
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R942-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R942-4-1 > >
1 version
2 créés
3 cités
Article 7
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version