Décret n°2019-567 du 7 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-3, Art. R*228-6, Sct. Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

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Modification des procédures de la commission des infractions fiscales

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de la commission des infractions fiscales, notamment en changeant les autorités responsables de certaines notifications et en précisant les modalités de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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