Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de la commission des infractions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes pour saisir la commissionLivre des procédures fiscalesArt. R*228-2 : Procédure d'information du contribuable par la commission des infractions fiscales
→ Version 4 : Précision des modalités de saisine et d'information du contribuableLivre des procédures fiscalesArt. R*228-3 : Échange d'informations dans les procédures fiscales
→ Version 2 : Changement de destinataire des informations
-Livre des procédures fiscalesArt. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-3, Art. R*228-6, Sct. Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives