Décret n°2019-567 du 7 juin 2019

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Exécution d'un décret sur les procédures fiscales

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret sur les procédures fiscales.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance