Section précédente
III
Rédaction des procès-verbaux
R*226-1 — R*226-3
Section parente
Chapitre II
Les procédures pénales
Section suivante
I
Dispositions communes
R*228-1 — R*228-6
I : Dispositions communes
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV : Infractions aux règles de la facturation
