Décret n°2019-350 du 23 avril 2019

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, du Calvados, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.

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En vigueur depuis le 25 avril 2019 · Dernière version le 7 juin 2019

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Rôle du ministre de l'intérieur dans les avis pour grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements comme la Coupe du Monde féminine de football, et certains préfets sont informés des décisions prises.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, du Calvados, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2019 au jeudi 6 juin 2019

Source : Légifrance