Décret n°2019-546 du 29 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1621-1

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Suppression de la mention du calcul avant déduction fiscale pour les indemnités des élus

Résumé. Les collectivités territoriales calculent désormais le montant des indemnités pour leurs élus sans tenir compte de la déduction fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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