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Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

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Article D1621-2

Fixation du taux de la cotisation obligatoire pour le fonds de financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux

Code général des collectivités territoriales

Article D1621-1

Article D1621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant total des indemnités maximales pour l'allocation de fin de mandat

Résumé Il s'agit d'expliquer comment on calcule le montant maximal des indemnités que les élus peuvent recevoir à la fin de leur mandat.

Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence à la retenue à la source

Résumé des changements La nouvelle version supprime le passage précisant que le montant brut annuel des indemnités est calculé avant déduction fiscale, ce qui peut modifier l’évaluation des montants alloués aux élus.

Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel, avant retenue à la source de l'imposition, des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.