Les articles 38 à 44 sont applicables à la présente section.

La sous-section 2 s'applique lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés entend adopter une mesure en tant qu'autorité chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé pour les opérations de traitement relevant du champ d'application de ce règlement.