Créé le 30 mai 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-530 du 27 mai 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019
Créé le 30 mai 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019