Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D310-15-2, Art. D310-15-3, Art. Annexe art. D310-15-3 > >
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3 abrogés
JORF n°0124 du 29 mai 2019
Décret n°2019-530 du 27 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire