Décret n°2019-522 du 27 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D5212-1, Art. D5212-2, Art. D5212-4, Art. D5212-5, Art. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D5212-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations d'emploi pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés et déclarer ces informations dans la déclaration sociale nominative.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance