Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations d'emploi pour les travailleurs handicapés
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D5212-1, Art. D5212-2, Art. D5212-4, Art. D5212-5, Art. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du calcul détaillé et exclusion des salariés portés
-Code du travailArt. D5212-3