Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-1Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs doivent déclarer et employer des travailleurs handicapés, avec des règles spécifiques pour les entreprises de plus de 20 salariés., L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-5Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapésLes employeurs doivent déclarer leur situation concernant l'emploi de travailleurs handicapés, sinon ils sont considérés comme ne respectant pas cette obligation., L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-7Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées en les embauchant, en les accueillant en stage ou en période d'immersion professionnelle. et L. 5212-7-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois. et L. 130-1 (Arrondi des cotisations sociales)Art. L.130-1Arrondi des cotisations socialesLes cotisations sociales sont arrondies à l'euro le plus proche, avec un demi-euro compté comme un euro entier. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019,
Décrète :