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Décret n°2019-522 du 27 mai 2019

relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés et déclarer ces informations dans la déclaration sociale nominative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés), L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-7-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) et L. 130-1 (Arrondi des cotisations sociales) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019,

Décrète :

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Création d'obligations d'emploi pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés et déclarer ces informations dans la déclaration sociale nominative.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, et les déclarations prévues commenceront en 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020. La déclaration prévue à l'article D. 5212-8 est effectuée à compter de l'année 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-522 du 27 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3