Article D5212-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du comité social et économique de la déclaration annuelle d'obligation d'emploi
Résumé L'employeur dit au comité social et économique s'il a respecté l'obligation d'emploi sans nommer les personnes.
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
1 version
1 cité