Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 326 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0122 du 26 mai 2019
Décret n°2019-517 du 24 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-97 ;
Vu la délibération n° 19-03-07-01898 du 7 mars 2019 du Conseil national d'évaluation des normes,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. D2333-139 > >
1 version
2 créés
1 cité
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin