Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-517 du 24 mai 2019

d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour les communes

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les communes en supprimant une obligation de transmission d'informations et en clarifiant le calcul de la taxe de balayage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-97 (Institution et modalités de la taxe de balayage par les communes) ;

Vu la délibération n° 19-03-07-01898 du 7 mars 2019 du Conseil national d'évaluation des normes,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de transmission d'informations fiscales

Résumé. Le décret supprime l'article qui obligeait la direction générale des finances publiques à transmettre certaines informations aux communes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition sur la taxe de balayage

Résumé. La taxe de balayage est une contribution payée par les propriétaires riverains pour le nettoyage des voies publiques, et l'État fournit aux communes les informations nécessaires pour calculer cette taxe.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Décret n°2019-517 du 24 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3