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Suppression d'une obligation de transmission d'informations fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 326
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-97 (Institution et modalités de la taxe de balayage par les communes) ;
Vu la délibération n° 19-03-07-01898 du 7 mars 2019 du Conseil national d'évaluation des normes,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 326
1 version
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. D2333-139
1 version
2 créés
1 cité
En vigueur depuis le 27 mai 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin