Article D2333-139
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations cadastrales pour la taxe de balayage
Résumé Pour la taxe de balayage, la commune reçoit des informations sur les propriétés de son territoire.
Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
- leur adresse ;
- leur référence cadastrale ;
- les nom et adresse de leurs propriétaires.
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