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Création d'une disposition sur la taxe de balayage
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. D2333-139
Décret n°2019-517 du 24 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. D2333-139
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. D2333-139
crée
Source : Légifrance
Transmission d'informations pour la taxe de balayage
Code général des collectivités territoriales · art. D2333-139 (V)
Taxe de balayage
Code général des collectivités territoriales · Section 15 : Taxe de balayage (V)
Institution et modalités de la taxe de balayage par les communes
Code général des collectivités territoriales · art. L2333-97
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales