Décret n°2019-517 du 24 mai 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. D2333-139

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Création d'une disposition sur la taxe de balayage

Résumé. La taxe de balayage est une contribution payée par les propriétaires riverains pour le nettoyage des voies publiques, et l'État fournit aux communes les informations nécessaires pour calculer cette taxe.

A créé les dispositions suivantes :

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