Décret n°2019-517 du 24 mai 2019

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 326

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Suppression d'une obligation de transmission d'informations fiscales

Résumé. Le décret supprime l'article qui obligeait la direction générale des finances publiques à transmettre certaines informations aux communes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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