Les demandes d'autorisation d'ouverture d'un site distinct déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions des articles R. 4113-23 (Règles pour l'ouverture de nouveaux sites d'exercice par les sociétés de médecins)Art. R.4113-23Règles pour l'ouverture de nouveaux sites d'exercice par les sociétés de médecinsLes sociétés de médecins peuvent exercer dans plusieurs lieux, mais doivent déclarer chaque nouveau site à l'ordre des médecins., R. 4113-74 (Exercice des professions médicales en société civile)Art. R.4113-74Exercice des professions médicales en société civileLes médecins et chirurgiens-dentistes en société civile professionnelle doivent avoir une résidence commune, mais peuvent exercer dans d'autres lieux après déclaration. et R. 4127-85 (Déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct pour les médecins)Art. R.4127-85Déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct pour les médecinsUn médecin doit déclarer à l'avance s'il veut exercer dans un autre lieu que sa résidence professionnelle habituelle. du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret.