En vigueur depuis le 26 mai 2019
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Maintien des anciennes règles pour les demandes d'autorisation
Les demandes d'autorisation d'ouverture d'un site distinct déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions des articles R. 4113-23 (Règles pour l'ouverture de nouveaux sites d'exercice par les sociétés de médecins), R. 4113-74 (Exercice des professions médicales en société civile) et R. 4127-85 (Déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct pour les médecins) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret.