Décret n°2019-511 du 23 mai 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4127-85

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour l'ouverture de nouveaux lieux d'exercice par les médecins

Résumé. Les médecins peuvent plus facilement ouvrir de nouveaux lieux d’exercice en fournissant moins de justificatifs et en ayant un délai réduit pour les oppositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance