En vigueur depuis le 26 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de la santé
Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.