Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales)Art. L.4127-1Code de déontologie des professions médicalesLes médecins, dentistes et sages-femmes ont un code de déontologie spécifique, créé par leur ordre professionnel et validé par le gouvernement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 7 mars 2019 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 15 juin 2018 ;
Vu la saisine des organisations syndicales les plus représentatives des médecins libéraux en date du 4 mars 2019 ;
Vu la saisine des organisations syndicales les plus représentatives des chirurgiens-dentistes en date du 4 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :