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Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019

modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir directeur pénitentiaire et ajuste les promotions des employés des prisons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 (Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiaires) portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 10 avril et 28 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modification d'un décret concernant les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2010, en changeant certaines règles pour les directeurs pénitentiaires.

Le décret du 23 décembre 2010 susvisé (Organisation des directeurs des services pénitentiaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des attributions des directeurs pénitentiaires) à 12 (Suppression de la condition de détachement de deux ans pour l'intégration dans un corps spécifique) et 14 (Ajout d'un échelon dans le grade hors classe des directeurs pénitentiaires) à 18 (Reclassement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation) du présent décret.

Fait le 30 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre III : Dispositions finales