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Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019

Section 1 : Dispositions permanentes

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Article 14

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Ajout d'un échelon dans le grade hors classe des directeurs pénitentiaires

Résumé. Le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe passe de neuf à dix échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 2 → Version 3
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 15

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modification des critères de recrutement des directeurs pénitentiaires

Résumé. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent désormais être recrutés parmi les conseillers de classe exceptionnelle ayant au moins six ans d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 5 → Version 3
-Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010
Art. 5

1 version

1 modifié

Article 16

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modification des durées d'échelon pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Le décret modifie la durée des échelons pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment en ajoutant un 10e échelon avec une durée de 3 ans pour le grade hors classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 12 → Version 4
-Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010
Art. 12

.

1 version

1 modifié

Article 17

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Modification de l'échelon requis pour la promotion des directeurs pénitentiaires

Résumé. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe doivent désormais avoir atteint le 10e échelon pour être promus, au lieu du 9e.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 15-1 → Version 2
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
Art. 15-1

1 version

1 modifié

Article 18

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Reclassement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe sont reclassés dans un nouveau grade avec des règles d'ancienneté adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 15-2 → Version 2
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
Art. 15-2

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

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