Créé le 1 février 2019
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019
Chapitre III : Dispositions finales
Créé le 1 février 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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