Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019
Section 1 : Dispositions permanentes
Section 2 : Dispositions transitoires