JORF n°0119 du 23 mai 2019

Article 3

Article 3

I.-A l'annexe au décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne :

|Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail|Article L. 308|Six mois| |:------------------------------------------------------------------|:------------:|:------:|

sont insérées les deux lignes ainsi rédigées :
«

|Code de la santé publique| |:-----------------------:|

|Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides|Article R. 5126-30|Quatre mois| |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------:|:---------:|

».
II.-La liste relative au code de la santé publique figurant en annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :
«

|Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur|Article R. 5126-30|Quatre mois| |:-----------------------------------------------------------------------------------------|:----------------:|:---------:|

».


Historique des versions

Version 1

I.-A l'annexe au décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne :

Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail

Article L. 308

Six mois

sont insérées les deux lignes ainsi rédigées :

«

Code de la santé publique

Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides

Article R. 5126-30

Quatre mois

».

II.-La liste relative au code de la santé publique figurant en annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :

«

Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur

Article R. 5126-30

Quatre mois

».