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Modification des délais d'acceptation pour plusieurs demandes administratives
Résumé. Le décret modifie les délais d'acceptation pour diverses demandes administratives dans les domaines de la santé publique et des pensions militaires.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014Art.DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014Art.