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DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration = acceptation

Résumé. Ce décret précise que si l'administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie qu'elle est acceptée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de silence valant acceptation pour certaines demandes administratives

Résumé. Un décret fixe un délai spécifique après lequel le silence de l'administration sur une demande signifie qu'elle est acceptée.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à la mémoire et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais de réponse pour les demandes de cartes et titres militaires

Résumé. Ce décret précise les délais pour obtenir des cartes et titres liés aux services militaires ou de résistance pendant les guerres.

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Kader Arif

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe