Décret n°2019-488 du 22 mai 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R322-46

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Ajout d'une attestation pour l'avocat lors des ventes aux enchères

Résumé. L'avocat doit maintenant donner une attestation au greffier en plus de déclarer l'identité de son client lors d'une vente aux enchères.

A modifié les dispositions suivantes :

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