Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une attestation pour l'avocat lors des ventes aux enchères
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-488 du 22 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des procédures civiles d'exécution
Art. R322-46
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance