Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les zones d'aménagement concerté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Contrôle préalable du cahier des charges
- Code de l'urbanismeArt. D311-11-1, Art. D311-11-2, Art. R*431-23