Décret n°2019-481 du 21 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. D311-11-1, Art. D311-11-2, Art. R*431-23

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Modification des règles pour les zones d'aménagement concerté

Résumé. Les nouvelles règles pour les zones d'aménagement concerté exigent un affichage préalable des informations et une approbation du cahier des charges avant toute demande de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

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