Décret n°2019-481 du 21 mai 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R151-2-1, Art. R151-3, Art. R151-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*311-1, Art. R*311-7

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Création et modification de règles pour les zones d'aménagement concerté

Résumé. Le décret crée et modifie des articles pour encadrer la création et l'évaluation environnementale des zones d'aménagement concerté dans les plans locaux d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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