Décret n°2019-481 du 21 mai 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*423-41

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Précision sur l'impact des demandes de documents sur les délais d'instruction

Résumé. Les délais d'instruction d'un permis de construire ne sont pas affectés par la demande de documents supplémentaires ou non prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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