Décret n°2019-481 du 21 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R161-4

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Simplification des règles de construction dans la carte communale

Résumé. La carte communale simplifie les règles de construction en supprimant les détails des exceptions et en considérant un avis non rendu dans un délai d'un mois comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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