Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnités de fonctions pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent les indemnités de fonctions suivantes :
1° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières journalières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à cette indemnité est fixé à trente-cinq ;
2° Une indemnité versée par vacation journalière ;
3° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée ;
4° Une indemnité versée par vacation d'une demi-journée.
Le versement des indemnités prévues aux 2° et 4° est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.
Les montants des indemnités prévues aux 1° à 4° sont arrêtés par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.