Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 29 février 2020
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Remboursement des frais pour les membres de l'Autorité
Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.