Article précédent

Article suivant

Décret n°2019-456 du 15 mai 2019

Article 3

Créé le 1 juin 2019

Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 28 février 2020