Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 29 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les nuisances aéroportuaires
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.